Le président de l'Assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, a formulé une déclaration le 25 août 2026, limitant le droit des députés de questionner les ministres. Cette prise de position intervient alors que des députés souhaitaient interroger les ministres concernés sur des décisions non appliquées et des recommandations restées sans suite après leurs missions.
Daniel Gélase Ndabirabe a affirmé : « Nous n’avons pas le droit de convoquer les ministres pour répondre à nos questions. Non, nous n’en avons pas le droit. Pourtant, il nous arrive de dire : Nous avons convoqué trois ou quatre ministres. Mais est-ce que nous en avons réellement le droit ? » Les députés ont réagi en soulignant leur rôle constitutionnel. Ils ont déclaré : « Parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi. » Ce désaccord met en lumière une controverse sur l'interprétation des prérogatives parlementaires.
Rapports de missions et intentions des députés
La déclaration du président de l'Assemblée nationale est intervenue lors d'une séance consacrée à la présentation des rapports des missions effectuées par les députés. Ces missions se sont déroulées pendant les vacances parlementaires de juillet. Les députés ont mené leurs enquêtes dans les provinces de Bujumbura, Gitega et Butanyerera. Selon les députés, leurs rapports ont mis en lumière plusieurs problèmes. Ces problèmes incluent des pénuries d'engrais et la présence de boissons alcoolisées jugées nocives.
Les députés ont affirmé que « parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi ». Cette affirmation note leur intention de surveiller l'application des décisions gouvernementales et de s'assurer du suivi des recommandations formulées après leurs missions d'information. Les problèmes soulevés dans les rapports des députés, tels que les pénuries d'engrais, reflètent des préoccupations directes des populations locales.
La déclaration du président Ndabirabe
Daniel Gélase Ndabirabe, président de l'Assemblée nationale, a affirmé que les députés ne possédaient pas le droit de convoquer les ministres pour répondre à leurs questions. Lors de sa déclaration, il a interrogé la pratique parlementaire actuelle, déclarant : « Nous n’avons pas le droit de convoquer les ministres pour répondre à nos questions. Non, nous n’en avons pas le droit. Pourtant, il nous arrive de dire : Nous avons convoqué trois ou quatre ministres. Mais est-ce que nous en avons réellement le droit ? » Cette prise de position intervient alors que des députés souhaitaient interroger les ministres sur des décisions non appliquées. Les députés ont réagi à cette affirmation en rappelant leurs prérogatives constitutionnelles, soulignant que « Parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi ».
Le président Ndabirabe a justifié sa position en attribuant cette situation à une mauvaise interprétation des prérogatives parlementaires. Selon lui, il existerait une confusion entre les fonctions propres aux députés et celles des membres du gouvernement. Cette clarification de Daniel Gélase Ndabirabe vise à redéfinir les limites du pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'exécutif. La controverse soulevée par cette déclaration met en lumière un désaccord sur l'étendue des pouvoirs de surveillance dont dispose le parlement.
Arguments constitutionnels des députés
Les députés ont répliqué en affirmant que le contrôle de l'action gouvernementale constitue une part essentielle de leurs missions, en conformité avec la loi. Ils ont déclaré : « Parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi ». Cette position s'oppose directement à l'interprétation du président de l'Assemblée nationale concernant leurs prérogatives.
Léonce Ngendakumana, ancien président de l'Assemblée nationale, a soutenu que les députés disposent d'un droit constitutionnel d'interroger les ministres, y compris le Premier ministre. Il a précisé : « D’emblée, au cas où les députés et les sénateurs n’auraient pas ce droit, rien d’autre justifierait leur existence. Ils ont ce droit y compris celui de convoquer le Premier ministre ». M. Ngendakumana a ainsi mis en avant l'importance fondamentale de cette prérogative pour l'existence même de l'institution parlementaire.
Monsieur Ngendakumana a étayé son argumentaire en citant l'article 7 de la Constitution de la République du Burundi, qui traite de la souveraineté nationale. Selon lui, « C’est un droit constitutionnel. L’article 7 est libéré comme suit. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce soit directement par la voie du référendum, soit indirectement par ses représentants, c’est-à-dire les députés et sénateurs. Aucune partie du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer plutôt l’exercice ». Il a ajouté que « Le mandat des députés et sénateurs n’est pas défini par le président de l’Assemblée nationale, il est défini par la Constitution ».
L'ancien président de l'Assemblée nationale a également invoqué l'article 163 de la Constitution, qui stipule que le Parlement vote les lois et contrôle l'action gouvernementale. Il a estimé que la position du président Daniel Gélase Ndabirabe était une erreur d'interprétation, déclarant : « Je crois, je pense qu’il a été mal interprété ou mal compris. Il a géré en contradiction avec la Constitution de la République du Burundi. Et cela n’est pas autorisé, cela n’est pas permis, cela n’est pas autorisé ».
Réactions de la société civile
Faustin Ndikumana, directeur de l'organisation Parcem, a déclaré que l'affirmation selon laquelle les parlementaires ne peuvent pas questionner les membres du gouvernement est contraire à la loi. Il a souligné que « normalement, la séparation des pouvoirs constitue un pilier fondamental de la bonne gouvernance et de la démocratie dans un pays. Dire que les parlementaires n’ont pas le droit de demander des informations aux membres du gouvernement ou de les questionner est contraire à la loi ». Cette réaction intervient alors que les députés rappellent que « parmi nos missions, il y a le contrôle de l’action gouvernementale en se basant sur la loi ».
M. Ndikumana a cité l'article 207 de la Constitution, qui précise que « l’Assemblée nationale peut s’informer sur l’activité du gouvernement par la voie des questions orales ou écrites ». Il a ajouté que la Constitution réserve une session par semaine, durant les sessions parlementaires, aux questions des députés et des sénateurs, ainsi qu'aux réponses du gouvernement. Selon lui, « les pouvoirs de contrôle vont au-delà des simples questions adressées aux ministres » et représentent « de grandes prérogatives qui permettent au Parlement de contrôler l’action du gouvernement et de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et de la démocratie ». Il a conclu que « les ministres, quand ils se présentent au Parlement, ne doivent pas continuer à se la couler douce. Ils sont devant une institution qui détient le mandant du peuple et ils devraient venir justement éclaircir tout ce qui est lié à la gestion des affaires du ministère des ressorts ».
